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T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Article 22.30r11
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Texte complet
22.30R11. La fourniture effectuée au Canada d’un service rendu par téléphone et obtenu par la composition d’un numéro commençant par 1 900 ou contenant l’indicatif téléphonique local 976 est une fourniture prescrite si l’appel téléphonique est lancé au Québec.
D. 1470-2002, a. 2; D. 701-2013, a. 5.
22.30R11. La fourniture effectuée au Canada d’un service rendu par téléphone et obtenu par la composition d’un numéro commençant par 1 900 ou 1 976 est une fourniture prescrite si l’appel téléphonique est lancé au Québec.
D. 1470-2002, a. 2.
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